Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),

A cette étape du confinement, il nous paraît important de faire le point sur les différentes aides auxquelles vous êtes, selon votre situation, éligibles.

Cette liste non exhaustive est susceptible d’être amendée au fil des mesures mises en place par le gouvernement.

Fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront bénéficier d’une aide complémentaire de 2 000 € qui sera attribuée, au cas par cas, par les Régions.

L’action sociale de l’Urssaf

(octroyée par le conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants) est accessible aux travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, artisans-commerçants et professions libérales).

Cette aide peut intervenir en complément de l’aide versée au titre du fonds de solidarité par l’administration fiscale (jusqu’à 1 500 €).

Il n’est pas nécessaire d’avoir la réponse de l’administration fiscale pour bénéficier de l’action sociale de l’Urssaf. Le montant accordé variera selon votre situation.

Fonds d’urgence départemental

Création d’un fonds d’urgence de 8 millions d’euros pour soutenir les entreprises du département des Alpes-Maritimes. Ce fonds prend la forme d’un prêt à taux zéro et vient en complément des autres dispositifs et fonds mis en place par le Gouvernement et la Région Sud.

Les entreprises pourront faire une demande de prêt à taux zéro avec un différé de 18 mois.

Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Conformément aux annonces de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

Prêt garanti par l’Etat

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Dispositif du chômage partiel

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Remise d’impôts directs

  • Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
  • Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

La TVA et le Prélèvement à la source ne sont pas concernés par cette mesure et demeurent exigibles.

Suspension  des actions de recouvrement de l’URSSAF

  • Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
  • Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Travailleur indépendant

Votre échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir (mai à décembre).

Nos collaborateurs sont mobilisés pour vous accompagner dans ces démarches.

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